Convention cycles Post Bac et Universités - Précisions
Rappel du cadre : Le décret 2014-1073 du 22 septembre , conforme à la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adopté en juillet 2013, indique que les lycées possédant des formations supérieures doivent passer des conventions avec un ou plusieurs EPSCP de leur choix et impose aux étudiants de prépa la double inscription au lycée et à l’université.
Cette loi ne concerne que
les lycées publics. Le SGEC a réagi pour demander un amendement évitant de
contraindre un établissement privé sous contrat à conventionner avec un
établissement public. Comme l’état ne voulait pas cet amendement, nous ne
sommes pas dans « la boucle ». Cela évite donc les conventions de
complaisance.
Une des problématiques de fonds est la délivrance d'E.C.T.S.
- Pour les BTS, la problématique se simplifie, car l'obtention du BTS provoque l'octroi systématique de 120 ECTS. La convention avec une université ou un EPSCP n'est donc pas "utile" sur ce point, même si pour d'autres raisons elle peut revêtir un intérêt
- Pour les prépa :
- cela pose un problème pour l'enseignement privé pour tout jeune qui ne réussirait pas le concours. Dans le cas d'une réussite, à la fin de la 1ère année d'école l'étudiant récupère 180 ECTS.
- de façon pratique, en cas de convention, c'est l'étudiant qui s'inscrit à l'université (160 euros...). Il appartient à l'établissement scolaire (nous !) d'informer les étudiants sur les conséquences d'une non inscription (pas d'obtention d'ECTS). Nous avons, à ce niveau clairement une obligation d'information
- dans certaines académies, le recteur propose une convention cadre. Le problème : elle est minimaliste et ne définit pas clairement la contrepartie des 160 euros demandés par l'université. En cas de convention avec une université publique, on rappelle que RENASUP doit être signataire (et non l'établissement seul).
