Les évolutions annoncées devraient être mises en œuvre progressivement et finalisées pour 2020/2021
PRINCIPALES MESURES ANNONCEES PAR LA MINISTRE DU
TRAVAIL
Collecte de la Taxe Unique par les
URSSAF – Transformation des OPCA en Opérateurs de Compétences ––
Création d’une Nouvelle Agence France
Compétences au cœur du système - Fin du Data Dock et nouveaux label CFA/CFC –
CPF crédité en euros et mobilisable
directement
1. TRANSFERT DE LA
COLLECTE DES DIFFERENTES TAXES D’APPRENTISSAGE ET DE FORMATION CONTINUE DES
OPCA VERS LES URSSAF.
Les fonds seront reversés à la Caisse des dépôts et
Consignation
2. TRANSFORMATION DES OPCA
EN OPERATEURS DE COMPETENCES LIES AUX FILIERES PROFESSIONNELLES.
Ils perdent donc la fonction de collecte. Toujours
paritaires, ils auront vocation à participer à
l’orientation des fonds de l’apprentissage et à intervenir sur le champs de la Gestion
Prévisionnelle des Métiers et des Compétences (GPMC), notamment auprès des TPE.
Le principe de lien à une filière
professionnelle, pose la question de l’avenir des OPCA interprofessionnels tels
que OPCALIA ou AGEFOS.
3. CREATION DE L’AGENCE
FRANCE COMPETENCES QUI REMPLACERA CNEFOP,COPANEF ET Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
(FPSPP).
Elle sera gérée par l’Etat, les partenaires sociaux et les
Régions
Elle aura des fonctions de régulation en matière de :
-
Des prix des
formations en évitant les dérives notamment en matière des coûts pour
l’apprentissage
-
De la qualité des
formations. Elle définira le cahier des charges qualité pour les CFA et CFC
privés comme publics.
Pour accéder aux
financements de la formation continue comme en apprentissage, il faudra avoir
été certifié par un des organismes accrédités par le Comité Français
d’Accréditation.(Cofrac)-
Cela remet en cause la liste DataDock comme la liste
d’éligibilité au CPF, ce qui est cohérent avec la disparition des OPCA mais
supposera un nouveau parcours de labellisation....
Elle jouera également la fonction de pilotage et de
péréquation de ¾ des financements destinés
à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. ¼ restant à
la main des Opérateurs des compétences (ex OPCA)
Elle gèrera le fonds de péréquation devant permettre
d’orienter plus de fonds de formation vers les entreprises de moins de 50
salariés.
(Mutualisation asymétrique)
4. Nouvelles
modalités pour le Compte Personnel de Formation (CPF).
L’abondement de compte se fera non plus en heures mais en
Euros à raison de 500€ par an et 5000€ au maximum pour le cas général et
respectivement 800€ et 8000€ pour les moins qualifiés (niveaux Vbis et
VI).
Les salariés achèteront directement leurs formations
à partir d’une application électronique leur indiquant les centres de
formations certifiés, les taux de satisfaction des stagiaires, l’insertion
professionnelle.
Ils pourront se faire conseiller via les organismes qui
auront été retenus sur appel d’offre pour assurer le Conseil en Evolution professionnelle.(CEP)
L’objectif est de simplifier l’accès à la formation en
faisant disparaître tout intermédiaire (employeurs comme OPCA)
